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Technique de cassation pouvoirs et arrêts en matière civile / M-N JOBARD-BACHELLIER

Titre :

Technique de cassation pouvoirs et arrêts en matière civile

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

1998, 2010

Oeuvres / Expressions :

Catégories :

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
DTJPR.00021	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible
DTJPR.00021	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible