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contrôle des motifs de l'acte administratif unilatéral par le juge de l'excés de pouvoir au Maroc / El Yacoubi, H

Aucun avis sur cette notice. Titre : contrôle des motifs de l'acte administratif unilatéral par le juge de l'excés de pouvoir au Maroc Autre titre : Thèse de 3ème cycle Type de document : texte imprimé Auteurs : El Yacoubi, H, ; Ouazzani chahdi, H, Directeur de thèse Année de publication : 1984/02 Importance : 318p Catégories : Thèses et Mémoires:Droit public

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