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Contrat de Know-how : Etude de sa nature juridique et du régime fiscal des redevances dans les pays du marché commun / Paul DEMIN

Titre :

Contrat de Know-how : Etude de sa nature juridique et du régime fiscal des redevances dans les pays du marché commun

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

1968

Importance :

111p

Format :

24cm

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PrLAI.00027	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible