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Les Grandes Délibérations du Conseil Constitutionnel 1958-1983 / B. MATHIEU

Aucun avis sur cette notice. Titre : Les Grandes Délibérations du Conseil Constitutionnel 1958-1983 Type de document : texte imprimé Auteurs : B. MATHIEU, Auteur ; J MACHELON, Auteur Editeur : PARIS : Dalloz. Année de publication : 2009 Oeuvres / Expressions : M.2011 Importance : 452p Format : 24cm Langues : Français (fre)

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CONTK.00032	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible

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