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Code complet et commenté de procédure administratif. Tout sur les litiges avec l'admministration. Avec tous les arrêts du conseil d'Etat / E BORNECQUE

Aucun avis sur cette notice. Titre : Code complet et commenté de procédure administratif. Tout sur les litiges avec l'admministration. Avec tous les arrêts du conseil d'Etat Type de document : texte imprimé Auteurs : E BORNECQUE, Editeur : Paris : VECCHI cop Année de publication : 1976 Importance : 482p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit privé:Codes

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