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Le conseil constitutionnel et les réglements des assemblées / CACQUERAY Sophie de

Aucun avis sur cette notice. Titre : Le conseil constitutionnel et les réglements des assemblées Type de document : texte imprimé Auteurs : CACQUERAY Sophie de, Auteur Editeur : Paris : Economica Année de publication : 41228 Oeuvres / Expressions : M.2011 Importance : 381P Langues : Français (fre)

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CONTK.00028	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible

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