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Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution / P GAIA

Aucun avis sur cette notice. Titre : Conseil constitutionnel et l'insertion des engagements internationaux dans l'ordre juridique interne contribution à l'étude des articles 53 et 54 de la constitution Type de document : texte imprimé Auteurs : P GAIA, Editeur : Paris : Economica Année de publication : 1991 Oeuvres / Expressions : M.2011 Importance : 405p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Contrôle constitutionnel

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