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Exécution des décisions du conseil constitutionnel l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois / G DRAGO

Aucun avis sur cette notice. Titre : Exécution des décisions du conseil constitutionnel l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois Type de document : texte imprimé Auteurs : G DRAGO, Editeur : Paris : Economica Année de publication : 1991 Importance : 387p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Contrôle constitutionnel

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Légitimité de la jurisprudence du conseil constitutionnel / G DRAGO

Aucun avis sur cette notice. Titre : Légitimité de la jurisprudence du conseil constitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : G DRAGO, Editeur : Paris : Economica Année de publication : 1999 Importance : 413p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Droit constitutionnel

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