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Changements d'usage des locaux d'habitation les réformes de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation / Guillaume Daudré

Aucun avis sur cette notice. Titre : Changements d'usage des locaux d'habitation les réformes de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Daudré, Auteur ; Patrick Wallut, Auteur Mention d'édition : 2e édition Editeur : lexis Nexis Année de publication : 2016 Oeuvres / Expressions : M2016 Importance : 576p Langues : Français (fre) Catégories : Livres:Droit privé Livres:Droit privé:droit foncier

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DROIT DE L' URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT / Suray J

Aucun avis sur cette notice. Titre : DROIT DE L' URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT Type de document : texte imprimé Auteurs : Suray J, Auteur Année de publication : 1991 Importance : 382p Langues : Français (fre) Catégories : Livres:Droit privé:droit foncier

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