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Jurisprudence du conseil d'Etat et du tribunal des conflits : Tables décennales 1965-1974 : Des actes législatifs et admistratifs à: assurance et prévoyance. T1 / CDCE

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Titre :

Jurisprudence du conseil d'Etat et du tribunal des conflits : Tables décennales 1965-1974 : Des actes législatifs et admistratifs à: assurance et prévoyance. T1

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

CDCE,

Editeur :

Paris : CNRS

Année de publication :

Importance :

780p

Format :

24cm

Catégories :

Livres:Droit public:Contentieux administratifs

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CAD.00003	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible
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