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Exécution des décisions du conseil constitutionnel l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois / G DRAGO

Titre :

Exécution des décisions du conseil constitutionnel l'effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

1991

Importance :

387p

Format :

24cm

Catégories :

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CONTK.00020	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible