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Frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral: recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français / Yves MADIOT

Titre :

Frontières du contrat et de l'acte administratif unilatéral: recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

Importance :

390p

Format :

24cm

Catégories :

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
DA.00022	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible