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La protection des attentes légitimes en droit public / sabrina robert-cuendet

Aucun avis sur cette notice. Titre : La protection des attentes légitimes en droit public Type de document : texte imprimé Auteurs : sabrina robert-cuendet, Auteur Editeur : PUR Année de publication : 2020 Oeuvres / Expressions : Ar(F) 2021 Importance : 228P Langues : Français (fre) Catégories : Livres:Droit public

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DCO.00064	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible
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