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Saisine du juge constitutionnel: Aspects de droit comparé / F DELPEREE

Titre :

Saisine du juge constitutionnel: Aspects de droit comparé

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

1998

Catégories :

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
DK.00310	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible