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Lacontribution de la cour de cassation à l'élaboration de la norme / CHARBONNEAU, Cyrille

Titre :

Lacontribution de la cour de cassation à l'élaboration de la norme

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

Cop 2011

Oeuvres / Expressions :

Importance :

599p

Format :

24cm

Langues :

Français (fre)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
RESC.00056	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible
RESC.00056	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible