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revue du droit public

Aucun avis sur cette notice. [périodique]  Titre : revue du droit public Titre original : revue du droit public Type de document : texte imprimé Editeur : R.D.P. Année de publication : 2002 N°6 ISBN/ISSN/EAN : 0/51398-6- Langues : Français (fre) Catégories : REVUES Mots-clés : la constition européenne  Xavier Robert  le pauvoir de sanction des autorités adminstrative inpépendantes répond il aux exigence de la CEDH  le conseil constitutionnel et la loi d'orientation de la justice  francois lucbaire  la promulgation Note de contenu : la constition européenne; Xavier Robert; le pauvoir de sanction des autorités adminstrative inpépendantes répond il aux exigence de la CEDH; le conseil constitutionnel et la loi d'orientation de la justice ; francois lucbaire; la promulgation ; [périodique]

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