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Jurisprudence du conseil d'Etat, principales décisions 1979-1980 : et rapport sur l'exécution des décisions des juridictions administratives. T2 / CDCE

Aucun avis sur cette notice. Titre : Jurisprudence du conseil d'Etat, principales décisions 1979-1980 : et rapport sur l'exécution des décisions des juridictions administratives. T2 Type de document : texte imprimé Auteurs : CDCE, Editeur : Paris : D.F Année de publication : 82 Importance : 126p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Contentieux administratifs

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Légalité des actes des collectivités locales : Qualité cas concrets / MID

Aucun avis sur cette notice. Titre : Légalité des actes des collectivités locales : Qualité cas concrets Type de document : texte imprimé Auteurs : MID, Editeur : Paris : D.F Année de publication : 84 Importance : 156p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Décentralisation

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