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Détermination de la personne morale pénalement responsable / J-C PLANQUE

Aucun avis sur cette notice. Titre : Détermination de la personne morale pénalement responsable Type de document : texte imprimé Auteurs : J-C PLANQUE, Editeur : Paris : Harmattan cop Année de publication : 2003 Importance : 522p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit privé:Droit des affaires

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DTAFF.00119	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible

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