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Droit et pratique de la procédure civile: Intérêt à agir, compétence, actes de procédures.... / S GUINCHARD

Aucun avis sur cette notice. Titre : Droit et pratique de la procédure civile: Intérêt à agir, compétence, actes de procédures.... Type de document : texte imprimé Auteurs : S GUINCHARD, Editeur : Paris : Delta dalloz cop Année de publication : 1998,2010 Oeuvres / Expressions : M.2011 Importance : Liban Catégories : Livres:Droit privé:Droit judiciaire privé

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Publicité mensongère en droit français et en droit fédéral suisse: -étude comparative de l'autonomie au civil et au pénal d'un délit économique / S GUINCHARD

Aucun avis sur cette notice. Titre : Publicité mensongère en droit français et en droit fédéral suisse: -étude comparative de l'autonomie au civil et au pénal d'un délit économique Type de document : texte imprimé Auteurs : S GUINCHARD, Editeur : Paris : LGDJ. Année de publication : 1971 Importance : 287p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit privé:Pénal spécial

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PENS.00017	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible

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