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Vingt ans de saisine parlementaire du conseil constitutionnel journée d'études du 16 mars 1994 / AFC

Titre :

Vingt ans de saisine parlementaire du conseil constitutionnel journée d'études du 16 mars 1994

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

1995

Importance :

PARIS

Format :

180p

Catégories :

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
COQ.00517	Livre	Bibliothèque principale	Section Economie (2eme étage)	Disponible