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Droit pénal de l'urbanisme infractions aux règles d'urbanisme sanctions civiles, administratives, professionnelles et pénales / R LEOST

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Titre : Droit pénal de l'urbanisme infractions aux règles d'urbanisme sanctions civiles, administratives, professionnelles et pénales
Type de document : texte imprimé
Auteurs : R LEOST,
Editeur : Paris : Moniteur
Année de publication : 2001
Importance : 477
Format : 24cm
Catégories : Livres:Droit privé:Droit pénal

$Droit pénal de l'urbanisme infractions aux règles d'urbanisme sanctions civiles, administratives, professionnelles et pénales$

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DTPEN.00052 Livre Bibliothèque principale Section droit (1er étage) Disponible

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