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Le contentieux pénal en matière de propriété intellectuelle "exemple l'action en contrefaçon" / Anasse Ismaili  

Aucun avis sur cette notice. Titre : Le contentieux pénal en matière de propriété intellectuelle "exemple l'action en contrefaçon" Type de document : texte imprimé Auteurs : Anasse Ismaili, Auteur ; MAATOUK, Salah-Eddine, Directeur de la recherche Editeur : FSJES, Fès Année de publication : 2018-2019 Oeuvres / Expressions : Droit privé et sciences criminelles Langues : Français (fre) Catégories : Thèses et Mémoires:Droit privé En ligne : https://docs.google.com/document/d/19LSJtS-QHeVxbdet_LdIdM-BkmiNofpy/edit?usp=sh [...]

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