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Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration : Etude sur le recours pour excès de pouvoir / A MESTRE

Aucun avis sur cette notice. Titre : Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration : Etude sur le recours pour excès de pouvoir Type de document : texte imprimé Auteurs : A MESTRE, Editeur : Paris : LGDJ Année de publication : 74 Importance : 312p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Contentieux administratifs

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