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Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration : Etude sur le recours pour excès de pouvoir / A MESTRE

Titre :

Conseil d'Etat protecteur des prérogatives de l'administration : Etude sur le recours pour excès de pouvoir

Type de document :

texte imprimé

Auteurs :

Editeur :

Année de publication :

Importance :

312p

Format :

24cm

Catégories :

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
CAD.00020	Livre	Bibliothèque principale	Section droit (1er étage)	Disponible