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Grandes décisions du conseil constitutionnel / L FAVOREU
Titre : Grandes décisions du conseil constitutionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : L FAVOREU, ; PHILIP L., Auteur Editeur : Paris : Sirey-dalloz Année de publication : 1984/1993/99/2009 Oeuvres / Expressions : M.2011 Importance : 679p Format : 24cm Catégories : Livres:Droit public:Contrôle constitutionnel Réservation
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