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Responsabilité pénale des communes / PIRARD THAVEZ

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Titre : Responsabilité pénale des communes
Type de document : texte imprimé
Auteurs : PIRARD THAVEZ,
Editeur : Paris : Litec cop
Année de publication : 99
Importance : 214p
Catégories : Livres:Droit privé:Droit pénal

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DTPEN.00046 Livre Bibliothèque principale Section droit (1er étage) Disponible

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